Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Soins psychiatriques sans consentement

Une personne a été admise en soins psychiatriques en cas de péril imminent au centre hospitalier Alpes Isère le 7 mars 2025 sur la base d’un certificat médical. La mesure a été prolongée en hospitalisation complète le 10 mars 2025, puis transformée en soins ambulatoires à temps partiel le 26 mai 2025. Cette mesure a été renouvelée plusieurs fois jusqu’au 31 juillet 2026, date à laquelle elle a été transformée en hospitalisation complète.

Le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble le 3 août 2026 pour obtenir l’autorisation du maintien de l’hospitalisation complète. Une ordonnance du 11 août 2026 a autorisé ce maintien. La personne a interjeté appel le 18 août 2026.

La personne, assistée de son conseil, a demandé l’infirmation de l’ordonnance en soulevant une irrégularité de fond : l’absence de convocation de sa curatrice à l’audience d’appel. En effet, la personne bénéficiait d’une mesure de protection sous curatelle, ce qui rendait l’assistance du curateur requise pour introduire une action en justice ou s’y défendre.

La cour d’appel a constaté que le défaut de convocation du curateur constituait une irrégularité de fond ne requérant pas la preuve d’un grief. Elle a donc ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et infirmé la décision du premier juge.

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