*1DE/00/02/02/41*

R.G.
: 2026000970
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/77
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX,

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d’audience, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 3 août 2026 concernant :

Feu [R] [M] [Adresse 1] Activité : entretien ramonage dépannage en plomberie chauffage piscines et climatisation terrassement négoce de piscines produits et accessoires et de climatisation Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 449 429 646

Attendu que Madame [U] [R], épouse du dirigeant décédé et héritière de celui-ci, expose que son mari est décédé le [Date décès 1] 2026 et était l’unique effectif de la société de sorte qu’aujourd’hui aucun chiffre d’affaires n’est plus réalisé, que des dettes sont existantes et la trésorerie ne permettant pas de les honorer, elle est donc contrainte de demander la liquidation judiciaire de cette société,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Madame [S] [B], Procureure de la République, a été entendue en ses réquisitions,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 octobre 2026,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société [R] [M] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve

en état de cessation des paiements, qu’il n’existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il ressort des déclarations de l’épouse du dirigeant que l’actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public, dûment représenté par Madame [S] [B], Procureure de la République, entendue en ses réquisitions,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

[R] [M] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 449 429 646 Activité : entretien ramonage dépannage en plomberie chauffage piscines et climatisation terrassement négoce de piscines produits et accessoires et de climatisation

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au [Date décès 1] 2026,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [L] [O]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [K] [F],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELAS [A] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [A] [Adresse 2],

DIT

que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DÉSIGNE

en qualité de Chargé d’inventaire

Maître [I] [Y],

Commissaire de Justice demeurant

[Adresse 3],

DIT

que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,

DIT

que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT

et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 27 avril 2027, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE

conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [U] [R], en sa qualité d’héritière de Monsieur [M] [R],

DIT

que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.