Décision recherchée :
Hospitalisation d’office en psychiatrie : contestation et maintien de la mesure sous contrôle judiciaire
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
26/00145
Citation exacte complète :
Hospitalisation d’office en psychiatrie : contestation et maintien de la mesure sous contrôle judiciaire – Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2026, 26/00145.
Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation d’office en psychiatrie : contestation et maintien de la mesure sous contrôle judiciaire – Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2026, 26/00145.
Cour d’appel de Rennes 26 mars 2026 26/00145
26/00145
N° RG 26/00145
N° de RG 26/00145
26/00145 Hospitalisation d’office en psychiatrie
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2026, 26/00145 relative à l’hospitalisation d’office en psychiatrie, contestation et maintien de la mesure sous contrôle judiciaire.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 26 mars 2026, 26/00145 – Thématiques : Expertises judiciaires – Hospitalisation d’office
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026