Décision recherchée :
2026-04-03
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
03 avril 2026
Numéro RG :
26/00170
Citation exacte complète :
Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : quelles sont les conditions légales pour maintenir le patient en soins ? – Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2026, N° de RG 26/00170
Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : quelles sont les conditions légales pour maintenir le patient en soins ? – Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2026, N° de RG 26/00170
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RG figurant ici Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : quelles sont les conditions légales pour maintenir le patient en soins ? – Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2026, N° de RG 26/00170
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 26/00170 Hospitalisation psychiatrique
Résumé :
Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : quelles sont les conditions légales pour maintenir le patient en soins ? – Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2026, N° de RG 26/00170
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2026, N° de RG 26/00170 – Thématiques : Hospitalisation psychiatrique – Conditions légales
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026