Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vice-Président
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

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[Localité 2]
N° RG 26/00108
N° Portalis DB2E-W-B7K-OLZD
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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

Madame [D] [Z] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante

DEFENDERESSE :

Société OPHEA – ANCIENNEMENT CUS HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 4]
[Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
[Localité 5]

représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 168

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président
Thomas SINT, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Septembre 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Octobre 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

Attendu que dans la requête régularisée au greffe le 2 juin 2026, madame [Z] [Z] expose que l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 4] (ci-après l’OPHEA) lui a donné en location un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6] ; que par jugement du 17 mai 2023, le juge des contentieux de la protection a ordonné la résolution judiciaire du bail; qu’elle et son époux, monsieur [Y], ont en outre été condamnés à régler une dette locative arrêtée à 6.107,89 euros ; qu’ils ont également bénéficié d’un délai de 36 mois pour régler cette somme, à raison de 35 mensualités de 100 euros et une dernière mensualité pour solder la dette ; que dans l’hypothèse du non respect de l’une de ces échéances, la bailleresse était autorisée à procéder à l’expulsion des locataires et des occupants de leur chef ;
Que par cette requête, madame [Z] sollicite l’octroi de délais supplémentaires en raison du fait qu’elle vit désormais séparée de son époux, qu’elle élève quatre enfants de 16, 15, 13 et 11 ans et qu’à la suite d’un accident de travail survenu en 2020, elle connaît des complications de santé qui l’ont amenée à interrompre son travail ce qui a entrainé une réduction de ses revenus qui l’a empêché d’honorer les mensualités octroyées ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience des 24 juin et 2 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs observations aux termes desquelles, madame [Z] a précisé avoir un revenu de 1.600 euros ; qu’OPHEA s’est opposée à l’octroi de nouveaux délais et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui régler une indemnité de procédure de 400 euros ;
Attendu que les parties ont été informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 21 octobre 2026.

SUR CE

Attendu qu’aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut « accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation » ;
Que l’article L412-4 du même code précise, d’une part que « la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans » et, d’autre part, qu’ «il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » ;

Attendu en l’espèce que sur un autre fondement juridique, tiré de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, madame [Z] a déjà bénéficié d’un délai de 3 ans (36 mois) ; que la loi ne permet d’accorder un délai supplémentaire ; que madame [Z] sera en conséquence déboutée de sa demande ;

Que l’équité commande également de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Olivier Lichy, statuant en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTONS madame [D] [Z] de sa demande de délais ;

DEBOUTONS à la société OPHEA de sa demande de condamnation de la demanderesse à lui régler une indemnité de procédure ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

RAPPELONS que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit ;

Fait et jugé à [Localité 7] le 21 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Thomas SINT Olivier LICHY