Décision recherchée :
Irrecevabilité d’appel pour défaut d’acquittement du droit : conséquences et procédure
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
26/02049
Citation exacte complète :
Irrecevabilité d’appel pour défaut d’acquittement du droit : conséquences et procédure – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 26/02049.
Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité d’appel pour défaut d’acquittement du droit : conséquences et procédure – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 26/02049.
Cour d’appel de Paris 26 mars 2026 RG 26/02049
RG 26/02049
N° RG 26/02049
N° de RG 26/02049
26/02049 Irrecevabilité d’appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 26/02049 relative à l’irrecevabilité d’appel pour défaut d’acquittement du droit : conséquences et procédure.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 26/02049 – Thématiques : Fiscalité – Irrecevabilité d’appel
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026