COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/01107 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7MRP

Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Marie-Adélaïde BOIRON
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Alexandra BOISRAME
Copie délivrée le 20 Octobre 2026
aux parties

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [G] [E]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [V] [F],
né le [Date naissance 2] 1983, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-Adélaïde BOIRON, avocat au barreau de Marseille

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Déclarant agir en vertu d’une décision rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] en date du 19 décembre 2025 M. [V] [A] a fait pratiquer le 8 janvier 2026 sur les comptes bancaires de Mme [G] [E] ouverts dans les livres de la Société Générale une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 75 220,49 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 23 774,52 euros.

Le procès-verbal a été dénoncé à Me [G] [E] le 12 janvier 2026.

La mainlevée de la saisie-attribution a été opérée le 28 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026 Mme [G] [E] a fait assigner M. [V] [A] devant le juge de l’exécution de [Localité 2].

Vu les conclusions de Mme [G] [E] par lesquelles elle a demandé de
– la déclarer recevable et bien fondée
– juger que la saisie-attribution était irrégulière faute de titre exécutoire au jour de sa mise en oeuvre
– ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution
– dire que la mainlevée ultérieure ordonnée par M. [V] [A] est sans incidence sur cette irrégularité initiale
– en tout état de cause débouter M. [V] [A] de ses demandes
– condamner M. [V] [A] à lui restituer les sommes saisies
– assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement
– condamner M. [V] [A] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts
– condamner M. [V] [A] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens en ce compris les frais d’acyes de saisie

Vu les conclusions de M. [V] [A] par lesquelles elle a demandé de
– juger irrecevable et mal fondée l’action de Mme [G] [E]
– débouter Mme [G] [E] de ses demandes
– condamner Mme [G] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

À l’audience du 15 septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS :

Aux termes de l’article L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
[…]

Le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre (Cass. Avis, 16 juin 1995, Bull. avis, n°9 )

La compétence juridictionnelle du juge de l’exécution nécessite ainsi un critère matériel à savoir l’existence d’une mesure d’exécution en cours et le défaut de pouvoir du juge de l’exécution constitue une fin de non recevoir

En l’espèce, il est acquis aux débats qu’il a été donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2026 par acte de commissaire de justice signifié au tiers saisi le 28 janvier 2026.

Il s’ensuit qu’au moment où l’assignation a été délivrée le 29 janvier 2026 il n’existait déjà plus de mesure d’exécution forcée, celle-ci ayant été levée.

Mme [G] [E] n’est donc pas recevable en sa contestation d’une saisie-attribution qui était d’ores et déjà levée.

Mme [G] [E] supportera la charge des dépens. En revanche, l’équité justifie de ne pas la condamner à payer à M. [V] [A] une indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

DÉCLARE la contestation de Mme [G] [E] irrecevable ;

CONDAMNE Mme [G] [E] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le Greffier Le Juge de l’exécution