La caractérisation de la concurrence déloyale et du parasitisme – Tribunal de commerce de Dax, 21 juillet 2026, RG n° 2026000779

La concurrence déloyale se caractérise par l’utilisation d’éléments techniques, commerciaux ou informationnels appartenant à un concurrent, obtenus sans autorisation et de nature à fausser le jeu normal de la concurrence. Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La liberté du commerce et de l’industrie trouve sa limite dans l’exercice loyal de la concurrence. Un ancien salarié peut créer une activité concurrente et travailler avec d’anciens clients, mais il ne peut pas détourner ou exploiter les fichiers clients, les créations graphiques, les données commerciales ou les accès techniques obtenus dans le cadre de son ancien emploi.