La charge de la preuve en matière de concurrence déloyale – Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 juin 2026, 2025F00629

Le demandeur qui allègue une concurrence déloyale supporte la charge de la preuve. Il doit démontrer l’existence d’un risque de confusion effectif et d’une concurrence directe. Lorsque le défendeur apporte la preuve de modifications apportées à son logo, son enseigne et sa façade, le demandeur ne peut contester ces modifications sans en apporter la preuve contraire. En l’espèce, le tribunal a constaté que la première société ne démontrait pas que la seconde n’avait pas effectué les modifications demandées sur le logo, la façade, l’enseigne et le four, et en a déduit que la seconde société avait effectué ces modifications.