La clause de non-concurrence et la concurrence déloyale – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi R 25-12.718

La clause de non-concurrence et la concurrence déloyale – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi R 25-12.718 : L’appropriation d’informations confidentielles apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale même si celui-ci n’est pas tenu par une clause de non-concurrence. La Cour fonde directement cette qualification sur l’article 1240 du code civil.