Concurrence > Concurrence déloyale
La clientèle des organismes de formation en alternance – Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 22/07221 : La cour retient que la clientèle des centres de formation est constituée des employeurs accueillant les étudiants, signataires des contrats de professionnalisation, et non des étudiants eux-mêmes. Aucun démarchage direct des études notariales n’étant établi, les changements d’établissement décidés par certains étudiants ne suffisent pas à démontrer un détournement de clientèle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.