La compétence du tribunal de commerce en matière de concurrence déloyale – Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2026, 2026019497

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à la concurrence déloyale entre commerçants. En l’espèce, le tribunal de commerce a retenu sa compétence en constatant que la demanderesse était une société franchiseur d’agences immobilières et que le défendeur était un commerçant exerçant une activité immobilière.