La complicité de concurrence déloyale des sociétés concurrentes – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 2024080948

La complicité de concurrence déloyale des sociétés concurrentes – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 2024080948 : La société qui participe sciemment à la préparation d’une activité concurrente et exploite des informations confidentielles appartenant à l’ancien employeur commet une faute distincte ou se rend complice de la violation de l’obligation de loyauté. Le tribunal retient notamment la connaissance du mandat social, la détention d’un organigramme, d’offres commerciales et d’un business plan, ainsi que la rémunération du travail préparatoire par un bonus ou un crédit-vendeur.