La faute constitutive de concurrence déloyale – Cour d’appel de Rouen, 16 septembre 2026, RG n° 25/04280

La faute constitutive de concurrence déloyale – Cour d’appel de Rouen, 16 septembre 2026, RG n° 25/04280 : La concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du code civil, suppose une faute, un préjudice et un lien causal. Le démarchage de clientèle est libre en l’absence de procédés contraires aux usages professionnels. La faute ne peut résulter d’un simple faisceau de présomptions. La juridiction a retenu l’absence de manœuvres déloyales, d’utilisation d’informations confidentielles et d’intéressement financier du salarié.