La faute et le préjudice en concurrence déloyale – Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/04280

La faute et le préjudice en concurrence déloyale – Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/04280 : L’article 1240 du code civil exige une faute, un préjudice et un lien causal. Le démarchage de la clientèle est libre lorsqu’il ne s’accompagne pas de procédés contraires aux usages professionnels. La faute ne peut résulter d’un simple faisceau de présomptions.