La liberté de concurrence et les procédés fautifs – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 25/00131

La liberté de concurrence et les procédés fautifs – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 25/00131 : La liberté de concurrence autorise la création d’une activité concurrente, même lorsqu’elle cause un dommage économique. La commercialisation de produits identiques n’est pas fautive en elle-même. En l’absence de confusion entre le logo, le nom commercial et les catalogues, la concurrence demeure licite.