Propriété intellectuelle > Concurrence déloyale
La liberté du démarchage de la clientèle concurrente – Cour d’appel d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 21/01030 : Le démarchage d’anciens clients par un ancien salarié reste libre en l’absence de clause de non-concurrence, sauf accompagnement par un acte déloyal. La seule proposition de prestations similaires à des clients antérieurs ne suffit pas à établir un détournement de clientèle lorsqu’aucun procédé déloyal n’est démontré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.