La liberté du démarchage de la clientèle d’autrui – Tribunal de commerce de Toulouse, 26 octobre 2026, RG n° 2023J00945

La liberté du démarchage de la clientèle d’autrui – Tribunal de commerce de Toulouse, 26 octobre 2026, RG n° 2023J00945 : Le démarchage est libre en vertu du principe de liberté du commerce et de l’industrie, sauf recours à des procédés déloyaux. La connaissance de coordonnées acquise dans le cadre d’une mission et leur détention après la rupture ne suffisent pas à établir un détournement illicite de fichier. Les contacts spontanés, l’information sur la fin de la collaboration et la remise d’un modèle de résiliation n’ont pas été jugés déloyaux.