La limitation de l’indemnisation à la perte de marge prouvée – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/17863

La limitation de l’indemnisation à la perte de marge prouvée – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/17863 : La cour indemnise la perte de marge pour 2022 et 2023 à hauteur de 200 000 euros. Elle écarte la projection jusqu’en 2026, fondée sur l’hypothèse d’une croissance constante, faute de preuve d’un impact au-delà de 2023. L’expertise judiciaire est jugée inutile. Les surcoûts sont rejetés faute de justificatifs et la publication faute de préjudice d’image établi.