La non-sollicitation et le détournement de clientèle – Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 25/03947

La non-sollicitation et le détournement de clientèle – Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 25/03947 : Une clause de non-sollicitation limitée dans le temps peut interdire le démarchage sans empêcher l’activité concurrente ni exiger de contrepartie financière. Les courriels, copies d’écran et échanges examinés établissent seulement des contacts, une réponse à appel d’offres ou une prospection commerciale, sans preuve de manœuvres déloyales. La perte de clientèle n’est donc pas imputée à la société concurrente.