La portée de la cassation sur les chefs de dispositif – Cour d’appel d'[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 25/01810

La portée de la cassation sur les chefs de dispositif – Cour d’appel d'[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 25/01810 : La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt de cassation, conformément aux articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile. Lorsque le chef rejetant les demandes fondées sur la concurrence déloyale est cassé, la demande relative au détournement du fichier de contacts peut être reprise devant la cour de renvoi, même si le moyen spécifique correspondant avait été rejeté.