La preuve de l’épuisement des droits de marque – Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/08494

La preuve de l’épuisement des droits de marque – Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/08494 : Selon l’article 15 du règlement (UE) 2017/1001 et l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, celui qui invoque l’épuisement doit prouver, pour chaque produit, sa mise dans le commerce dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement. Des factures postérieures aux faits ne permettent pas d’établir cette preuve. Le droit d’information de l’article L.716-4-9 peut alors être ordonné.