Concurrence > Concurrence déloyale
La preuve des actes de concurrence déloyale – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 septembre 2026, RG n° 18/00508 : Les articles 1240 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent d’établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. Les relevés internes, appels rapportés et témoignages ne permettaient pas d’identifier avec certitude les auteurs, leurs propos ni leur rattachement à ANTARGAZ ou G&G. L’usurpation, la confusion, le dénigrement et le parasitisme n’étaient donc pas caractérisés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.