La preuve des actes positifs imputables aux sociétés défenderesses – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 26 août 2026, RG n° 2024J00339

La preuve des actes positifs imputables aux sociétés défenderesses – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 26 août 2026, RG n° 2024J00339 : La preuve de transferts de fichiers ou de matériels par les anciens salariés ne suffit pas à établir une utilisation frauduleuse par les sociétés défenderesses. Les demanderesses devaient démontrer un acte positif imputable à ces sociétés, notamment l’exploitation effective des données ou ressources prétendument détournées.