Numérique / E-commerce > Concurrence déloyale
La preuve du détournement de clientèle en ligne – Tribunal de commerce d’Annecy, 18 septembre 2026, RG n° 2025J00068 : Les captures d’écran produites par la demanderesse sont jugées inopérantes, car elles ne sont pas suffisamment reliées entre elles ni authentifiées par un commissaire de justice. Le constat ultérieur établissant que le site était en travaux ne démontre pas définitivement la situation antérieure, mais la preuve d’une redirection vers le site de la défenderesse demeure insuffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.