La preuve du préjudice causé par la concurrence déloyale – Cour d’appel d'[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 25/01810

La preuve du préjudice causé par la concurrence déloyale – Cour d’appel d'[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 25/01810 : L’article 1240 du code civil impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La détention de la balance comptable a favorisé la création d’une société concurrente, mais l’association ne prouve pas que cette faute a causé les pertes de chiffre d’affaires, les charges supplémentaires ou les frais de reconquête invoqués. Seul un préjudice moral directement rattaché au détournement est retenu.