Concurrence > concurrence déloyale
La preuve du préjudice commercial et moral – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 septembre 2026, RG n° 2025J07774 : La concordance des départs, des résiliations, du motif invoqué par les clients et de la détention des fichiers établit une contribution aux résiliations. Le préjudice commercial est écarté faute de chiffrage et de preuve d’un démarchage direct. Le préjudice moral, certain dans son principe, est réparé forfaitairement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.