Propriété intellectuelle > Concurrence déloyale
La preuve du préjudice concurrentiel – Tribunal de commerce de Pontoise, 11 mars 2026, RG n° 2023F00065 : Le préjudice patrimonial doit être établi par des éléments objectifs. Une évaluation forfaitaire non accompagnée de données comptables comparatives, d’évolution du chiffre d’affaires, de la part de marché ou de la rentabilité ne démontre pas la perte alléguée. L’absence de lien causal conduit au rejet des demandes indemnitaires.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.