La preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale – Tribunal de commerce de Caen, 1 avril 2026, RG n° 2024008625

Le demandeur doit établir l’existence d’un préjudice réparable et le lien de causalité entre la faute du défendeur et ce préjudice. Les frais d’avocat et les frais INPI ne peuvent être retenus comme préjudice réparable que s’ils sont suffisamment probants quant à leur nature et leur lien de causalité avec le litige. En l’espèce, le tribunal a rejeté les frais d’avocat en raison de l’insuffisance de preuve quant à la consistance et la nature de l’intervention, et les frais INPI en raison de l’insuffisance de preuve quant à leur lien de causalité avec le litige.