La preuve et l’évaluation du préjudice concurrentiel – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 2024080948

La preuve et l’évaluation du préjudice concurrentiel – Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2026, N° de RG 2024080948 : Les documents confidentiels sont conservés aux débats car ils sont utiles à la solution du litige. En revanche, les gains manqués, l’avantage indu et la désorganisation doivent être suffisamment démontrés et chiffrés. Des prévisions budgétaires, parts de marché estimées, coûts non détaillés ou simples projets d’organigramme ne suffisent pas. Le recrutement fautif d’un salarié justifie 20 000 euros et le préjudice moral 50 000 euros.