La responsabilité civile pour concurrence déloyale et parasitisme – Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2024061611

La responsabilité civile pour concurrence déloyale et parasitisme – Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2024061611 : L’article 1240 du Code civil exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La copie d’un produit non protégé reste libre en vertu de la liberté du commerce lorsque les caractéristiques sont usuelles, qu’aucun risque de confusion n’est établi et qu’aucun profit indu tiré d’investissements individualisés n’est démontré. Ces conditions n’étaient pas réunies pour l’oreiller hybride.