Concurrence > Concurrence déloyale
La responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00702 : La concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du Code civil, résulte d’un usage excessif de la liberté d’entreprendre par des procédés contraires aux usages commerciaux, causant un préjudice. La création d’une entreprise concurrente et le démarchage demeurent licites si aucune confusion, désorganisation ou appropriation déloyale n’est démontrée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.