Concurrence > Concurrence déloyale
La tentative de détournement en cours d’exécution contractuelle – Tribunal de commerce de Toulouse, 26 octobre 2026, RG n° 2023J00945 : Une démarche proactive auprès du client du cocontractant, effectuée avant la rupture effective du partenariat pour proposer une poursuite directe de la relation, caractérise une tentative de détournement déloyal et une violation de l’obligation de loyauté contractuelle. La sommation interpellative a établi la rencontre pendant que le contrat était encore exécuté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.