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Concurrence déloyale et parasitisme

La transparence des comparateurs en ligne – Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2024061611

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Numérique / E-commerce > Concurrence déloyale

La transparence des comparateurs en ligne – Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2024061611 : Les articles L.111-7 et du Code de la consommation imposent une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, les critères de classement et les liens économiques influençant celui-ci. L’absence de méthodologie vérifiable, associée à la promotion récurrente de produits liés à l’éditeur, a créé une confusion sur l’indépendance du classement et altéré le choix du consommateur.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.