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Concurrence déloyale et parasitisme

L’absence de demande de publication du jugement en cas de réparation suffisante du préjudice – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, 2025004075

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Numérique / E-commerce > Concurrence déloyale

L’absence de demande de publication du jugement en cas de réparation suffisante du préjudice – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, 2025004075

Lorsque le tribunal estime que le demandeur trouve réparation de son préjudice par la décision rendue, il peut débouter le demandeur de sa demande de publication du jugement. En l’espèce, le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande de publication du jugement sur le site du défendeur et ses comptes de réseaux sociaux, estimant que la demanderesse trouvait réparation de son préjudice par la décision rendue.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.