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Concurrence déloyale et parasitisme

L’absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice – Tribunal de commerce de Caen, 1 avril 2026, RG n° 2024008625

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Propriété intellectuelle > Concurrence déloyale

L’absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice – Tribunal de commerce de Caen, 1 avril 2026, RG n° 2024008625

Le demandeur doit établir le lien de causalité entre la faute du défendeur et le préjudice invoqué. En l’espèce, le tribunal a relevé que le nombre de redirections était insignifiant (20 visites sur l’année) et qu’aucune référence n’avait été effectuée avec le mot clé litigieux. Ces éléments démontrent l’absence de lien de causalité entre l’exploitation des noms de domaine et le préjudice invoqué.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.