N° RG 26/00553 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DROQ

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [V] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

– o O o –

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le neuf octobre

Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [L] [S], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [V] [R]
née le 24 Février 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante,
assistée de Me Jean-Yves PIERLOT, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 09 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 07 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [V] [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [V] [R].

Vu l’avis motivé en date du 06 octobre 2026 établi par le docteur [T] [G],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du XXXXXXXXXXXXXXXXX tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [V] [R],

Vu l’audition de madame [V] [R] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Jean-Yves PIERLOT, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [V] [R] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 1er octobre 2026 en raison d’un péril imminent. La décision a été prise sur la base d’un certificat établi le même jour par le docteur [H] [C], médecin au centre hospitalier de [Localité 4], faisant état d’une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse chez une patiente anxio dépressive et anorexique et relatant que la patiente a été retrouvée au service des urgences avec une sangle autour du cou.

Par requête en date du 07 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [V] [R].

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, faisant valoir que l’état de santé de Madame [V] [R] a justifié une prise en charge somatique à l’extérieur de l’établissement avant une prise en charge psychiatrique. Il a expliqué l’avis médical établi à 24 heures l’a été sans examen de la patiente, au vu du motif initial d’admission. Il a précisé que cette pratique est légitime lorsque les patients ne peuvent pas être vus physiquement pour des raisons indépendantes de la volonté de l’établissement.

Le conseil de Madame [V] [R], tout en s’en rapportant à la sagesse du tribunal, a souligné qu’il est préférable que les patients soient réellement auscultés par un médecin.

Aux termes de l’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, “Lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses troubles mentaux.”

Il résulte de ces dispositions que la décision de maintien des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète ne peut être prise que sur la base de deux certificats médicaux concordants, établis à vingt-quatre et soixante-douze heures suivant l’admission du patient.

Un avis médical établi sur la seule base du certificat initial, et sans examen somatique et psychiatrique, ne saurait se substituer au certificat de vingt-quatre heures au sens des dispositions précitées.

En l’espèce, il est établi et non contesté par l’établissement que Madame [V] [R] n’a pas fait l’objet de l’examen prévu à vingt-quatre heures en raison de son état somatique et que le document versé au dossier intitulé “avis médical du certificat de 24 heures” ne fait que restituer les termes du certificat initial ayant fondé la décision d’admission. Au surplus, l’établissement ne démontre pas l’impossibilité de différer la réalisation de cet examen au retour de la patiente. Cette
carence constitue une irrégularité.

S’agissant de la condition tenant à l’atteinte aux droits de la patiente, il apparaît en l’espèce que l’absence d’examen à vingt-quatre heures a nécessairement privé cette
dernière de la possibilité de voir son état psychiatrique réévalué par autre médecin que celui ayant établi le certificat initial. Cette carence l’a également privée d’un examen distinct de ceux effectués à soixante-douze heures et pour les besoins de
l’avis motivé.

Dès lors, il convient de déclarer la procédure d’hospitalisation complète initiée à l’égard de Madame [V] [R] irrégulière et en ordonner la
mainlevée.

Dès lors, il convient de déclarer la procédure d’hospitalisation complète poursuivie à l’égard de Madame [V] [R] irrégulière et en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS irrégulière la procédure d’hospitalisation complète poursuivie à l’égard de Madame [V] [R] ;

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [R] ;

DISONS que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures en vue de l’établissement, le cas échéant, d’un programme de soins conformément aux dispositions des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Notification RPVA :
Me Jean-yves PIERLOT