TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL

■

cabinet de Mme GONÇALVES
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00403 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EJ7Y

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]

minute electronique
ORDONNANCE

du 30 Septembre 2026

A l’audience publique tenue le 30 Septembre 2026 à 10 H 00 par Mme GONÇALVES, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Défendeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 1]
[Localité 2]
absent
✤✤✤

Demandeur
Madame [H] [R]
née le 26 Avril 1977 à [Localité 2]
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 2]

non-comparante représentée par THOMAS Romain, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

– Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

– Vu la requête de [H] [R], reçu au greffe, le 25 septembre 2026, tendant à la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte dont elle fait l’objet au centre hospitalier de [Localité 2] ;

– Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 23 juin 2026 ;

– Vu les certificats médicaux en date des 29/06/2026, 29/07/2026, 28/08/2026 ;

– Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 28 août 2026 ;

– Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [H] [R] a été hospitalisée le 15 juin 2026 suite à une décompensation maniaque dans le cadre de son trouble bipolaire, après qu’elle se soit elle même présentée aux urgences, ne se sentant pas en capacité de maintenir un suivi ambulatoire. Elle a fait ensuite l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète à compter du 17 juin 2026, selon une décision du même jour.

Par décision judiciaire du 23 juin 2026, il a été autorisé le maintien ds soins psychiatriques dont faisait l’objet Mme [H] [R] sous la forme d’une hospitalisation complète.

Mme [H] [R] est en fugue depuis le 2 juillet 2026, faute pour elle d’avoir réintégrer l’établissement après une sortie autorisée de courte durée inférieure à 48 heures non accompagnée.

Selon demande datée du 25 septembre 2026, Mme [H] [R] a saisi le juge aux fins de main levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui lui était imposée et ce, afin de « pouvoir retrouver une vie normale », Au soutien de sa demande, la patiente ne produit aucun justificatif.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Dans son avis du 30 septembre 2026, Monsieur Le Procureur de la République émet un avis défavorable à la demande de main levée de la mesure d’hospitalisation complète à laquelle Mme [H] [R] est soumise.

Mme [H] [R] n’a pas souhaité être entendue, suivant courriel du 29 septembre 2026.

Le conseil de Mme [H] [R] ne relève aucune irrégularité de procédure et s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec sa cliente.

MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

En l’espèce, le dernier certificat médical mensuel émanant du Dr [W] du 28 août 2026 relève que la mesure d’hospitalisation complète demeure nécessaire, au vu de l’adhésion fluctuante aux soins pourtant nécessaires à la lumière des pathologie et fragilité de Mme [H] [R]. En effet, il y a lieu de rappeler que Mme [H] [R] est bipolaire, qu’elle a été admise dans l’établissement pour décompensation maniaque et qu’elle s’était présentée d’elle même puisqu’elle ne se sentait pas en état de poursuivre les soins en extérieur.

En l’état et après avoir relevé que Mme [H] [R] est en fugue et ne souhaite pas de fait consentir aux soins proposés, il convient en conséquene de dire que des soins doivent encore lui être dispensés de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie et de son absence de conscience du besoin de soins.

Dans ces conditions, la demande de mainlevée ne peut être que rejetée.

✤✤✤

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Déboutons Mme [H] [R] de sa demande de mainlevée de l’hospitalisation complète dont elle fait l’objet ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’État dans le département dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’ANGERS ;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Mme GONÇALVES

Notification faite, le 30 Septembre 2026:
– à [H] [R] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
– à Me THOMAS Romain avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
– à Madame le Procureur de la République par courriel