TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL

■

cabinet de Mme GONÇALVES
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00406 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EKB6

[Q] [Y]

minute electronique
ORDONNANCE

du 30 Septembre 2026

A l’audience publique tenue le 30 Septembre 2026 à 10 H 20 par Mme GONÇALVES, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Madame [Q] [Y]
née le 03 Février 1999 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparante assisté de Me Romain THOMAS, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 3]

absent

✤✤✤

– Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

– Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], enregistrée au greffe, le 28 septembre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [Q] [Y] au Centre Hospitalier du [Localité 3], établissement dans lequel il s’est trouvé admis en cas de péril imminent suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 3] en date du 25 septembre 2026 ;

– Vu les certificats médicaux en date des 25, 26 et 28 septembre 2026 ;

– Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 28/09/2026 ;

– Vu l’avis médical motivé en date du 28/09/2026 ;

– Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [Q] [Y] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 25 septembre 2026 avec maintien en date du 28 septembre 2026, selon la procédure d’hospitalisation en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

La décision d’admission a été notifiée à la patiente le 25 septembre 2026, celle de maintien a été notifiée à la patiente le 28 septembre 2026.

Par requête reçue au greffe le 28 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [Q] [Y].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Dans son avis du 30 septembre 2026, Monsieur Le Procureur de la République requiert la poursuite de l’hospitalisation dans les conditions actuelles.

A l’audience, Mme [Y] sollicite la main levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte expliquant être motivée pour reprendre ses soins sous la forme d’une hospitalisation libre et ne pas vouloir « refaire la même bêtise ».

Le conseil de Mme [Y] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats.

La procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Docteur [Z] en date du 25 septembre 2026 que Mme [Q] [Y] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés. Ainsi, il est relevé que la patiente est auto agressive, qu’elle présente des traces de scarification, qu’elle déclare ne pas regretter son geste, qu’elle va recommencer et qu’elle apparaît très ambivalente.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
– Par CM24h du 26 septembre 2026, le Docteur [T] relevait que Mme [Q] [Y] avait présenté à deux reprises cette semaine un passage à l’acte suicidaire avec troubles du comportement ayant nécessité la mise en place d’une mesure d’isolement. Son état psychique reste imprévisible. En raison de son impulsivité et de la nécessité de recourir régulièrement à des temps d’isolement, la mesure de contrainte doit être maintenue.
– Par CM72h du 28 septembre 2026, le Docteur [L] soulignait que son état de santé psychique (impulsivité et imprévisibilité des mouvements émotionnels de la patiente) nécessitait la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Par avis psychiatrique motivé en date du 28 septembre 2026, le Docteur [L] précise que Mme [Y] présente des troubles du comportement avec IMV lors d‘une permission, venant confirmer la symptomatologie marquée par l’impulsivité et l‘imprévisibilité des mouvements émotionnels.

En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

À l’audience, Mme [Y] souhaite reprendre ses soins en hospitalisation libre et se dit motivée pour se « reprendre en main ».

Or aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l’état psychique Mme [Q] [Y] et démontrent que son adhésion aux soins demeure ambivalente et fragile.

Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.

Les conditions apparaissent, ainsi en l’état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante. En conséquence, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

✤✤✤

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Y]

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’ANGERS ;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Mme GONÇALVES

Notification faite, le 30 Septembre 2026:
– à [Q] [Y] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
– au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] par PLEX,
– à Me Romain THOMAS, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
– à Madame le Procureur de la République par courriel