TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

cabinet de Mme [U]
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00407 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EKCA

[J] [K]

minute electronique
ORDONNANCE

du 30 Septembre 2026

A l’audience publique tenue le 30 Septembre 2026 à 10 H 30 par Mme [U], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Madame [J] [K]
née le 21 Avril 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non-comparante représentée par Me Romain THOMAS, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 5]

absent

✤✤✤

– Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

– Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4], enregistrée au greffe, le 28 septembre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [J] [K] au Centre Hospitalier du [Localité 6] [Localité 7], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 8] en date du 25 septembre 2026 ;

– Vu les certificats médicaux en date des 25, 26 et 28 septembre 2026 ;

– Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 28 septembre 2026 ;

– Vu l’avis médical motivé en date du 28 septembre 2026 ;

– Vu le certificat de situation en date du 29 septembre 2026 ;

– Vu l’avis du Ministère Public ;

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EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [J] [K] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 25 septembre 2026 avec maintien en date du 28 septembre 2026, selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne.

Le tiers concerné est Mme [P] [L] en sa qualité de mère.

La décision d’admission a été notifiée à la patiente le 28 septembre 2026, celle de maintien a été notifiée à la patiente le 28 septembre 2026.

Par requête reçue au greffe le 28 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [J] [K].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Dans son avis du 30 septembre 2026, Monsieur Le Procureur de la République requiert la poursuite de l’hospitalisation dans les conditions actuelles.

Mme [J] [K] n’a pas comparu car selon le certificat de situation du Dr [T], elle présentait un état somatique dégradé nécessitant une surveillance rapprochée faisant obstacle à son audition en audience ce jour.

Le conseil de Mme [J] [K] ne relève aucune irrégularité de procédure et s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec son client.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats.

La procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [O] du 25 septembre 2026 que Mme [J] [K] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, à savoir patiente délirante, sans aucune critique de son état, présence des hallucinations acoustico-verbales, consommation massive d’alcool pour essayer de mettre à distance les hallucinations, en errance depuis 4-5 ans er anosognosie.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :

– Par CM24h du 26 septembre 2026, le Dr [N] relevait que Mme [J] [K] présentait un état psychique plus apaisé ce jour ; qu’elle semblait surtout épuisée par sa période d’errance, qu’elle reconnaissait aller moins bien depuis l’arrêt de son traitement neuroleptique ; qu’elle évoquait la persistance d’hallucinations acoustico-verbales et que son état de santé requérait une hospitalisation prolongée afin de permettre en place une thérapeutique.

– Par CM72h du 28 septembre 2026, le Dr [B] soulignait que Mme [J] [K] présentait un contact inadapté, des pensées diffluentes et une présentation incurique. En outre, son état somatique était préoccupant du fait d’une image pulmonaire, actuellement en cours d’investigation.

Par avis psychiatrique motivé en date du 28 septembre 2026 joint à la saisine, le Dr [B] confirmait les observations des deux précédents certificats médicaux.

En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l’état psychique de Mme [J] [K] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.

Les conditions apparaissent, ainsi en l’état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

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PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [J] [K] sous forme d’hospitalisation complète.

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 9] ;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Mme [U]

Notification faite, le 30 Septembre 2026:
– à [J] [K] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
– au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4] par PLEX,
– au tiers par lettre simple,
– à Me Romain THOMAS, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
– à Madame le Procureur de la République par courriel