Le débauchage et la désorganisation d’une entreprise – Cour d’appel de Rouen, 16 septembre 2026, RG n° 25/04280

Le débauchage et la désorganisation d’une entreprise – Cour d’appel de Rouen, 16 septembre 2026, RG n° 25/04280 : L’embauche de salariés d’un concurrent n’est fautive que si elle résulte de manœuvres déloyales et provoque une désorganisation démontrée. L’absence de clause d’exclusivité ou de non-concurrence et l’absence de preuve d’approches frauduleuses excluent la faute. La désorganisation n’était pas établie, les départs ayant pu être compensés et aucune impossibilité durable de recrutement ou de restructuration n’étant démontrée.