Le débauchage fautif entraînant une désorganisation – Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 25/03947

Le débauchage fautif entraînant une désorganisation – Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 25/03947 : L’embauche de salariés concurrents n’est illicite que si elle résulte de manœuvres déloyales, d’avantages prohibitifs, d’un accès à des informations confidentielles ou d’un caractère massif désorganisateur. Les départs étalés sur près de deux ans et le contexte de réduction d’effectifs ne caractérisent pas ces conditions. La collusion alléguée n’est établie par aucune pièce.