N° RG 26/01044 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJP5 Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l’audience du 06 Octobre 2026
Décision du 06 Octobre 2026 à 13h00

Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] le 8 septembre 2024 de :

[I] [S]
née le 02 Octobre 1984 à [Localité 1] (MAROC)

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur : Association ATMP
[Adresse 2]
[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [I] [S] prise par le 30 septembre 2026 à 13 h 30

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe le 05 Octobre 2026 à 11h53, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Arzu SEYREK
– à la personne chargée de sa protection juridique Association ATMP
– au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] le 5 octobre 2026 indiquant que l’audition de la patiente est possible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :
– [I] [S], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
– Me Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 5 octobre 2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Me Arzu SEYREK demande la mainlevée de la mesure.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

En application de l’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention doit être saisi par le directeur de l’établissement.

Le conseil de Mme [S] soulève l’irrégularité de la saisine en ce qu’elle est signée par Madame [U] [C], attachée d’administration hospitalière, aux lieu et place du directeur d’établissement.

En l’espèce, il n’est pas justifié d’une délégation de pouvoir donnée par le directeur d’établissement à la signataire de notre saisine.

Faute de justifier de cette délégation de pouvoir, notre saisine est irrégulière, le requérant n’ayant pas qualité.

Cela emporte de donner main levée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [I] [S] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué