Le préjudice économique et la perte de marge – Tribunal de commerce de Dax, 21 juillet 2026, RG n° 2026000779

Le préjudice économique résultant de la perte de clientèle et de la perte de marge peut être réparé par une provision, à condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. La perte de marge est calculée en appliquant un taux de marge moyen aux factures émises par la société concurrente auprès d’anciens clients. Ce calcul suppose l’identification précise des clients détournés et des prestations facturées. L’existence d’indices suffisamment sérieux d’une utilisation d’éléments provenant de l’activité antérieure permet de retenir l’existence d’un préjudice économique non sérieusement contestable.