Le préjudice moral en matière de concurrence déloyale – Tribunal de commerce de Caen, 1 avril 2026, RG n° 2024008625

Le préjudice moral, tel que le stress et l’anxiété, ne peut être retenu comme préjudice réparable que s’il est établi que cet état est lié à l’apparition du litige. Les attestations relatives à l’état de santé du demandeur ne suffisent pas à établir ce lien de causalité. Le tribunal a rejeté le préjudice moral au motif que l’état de stress et d’anxiété invoqué n’était pas établi comme lié à l’apparition du litige.