L’épuisement des droits de marque après transformation des produits – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/07925

L’épuisement des droits de marque après transformation des produits – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/07925 : L’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l’article 15 du règlement (UE) 2017/1001 ne permettent pas d’interdire la revente de produits mis dans le commerce dans l’Espace économique européen avec le consentement du titulaire. Toutefois, cette exception ne couvre pas les produits nouveaux fabriqués à partir de produits initiaux découpés et incorporés à d’autres articles. Le consentement à la première commercialisation ne vaut donc pas consentement à la fabrication, à la promotion et à la commercialisation des produits recomposés.