Les conditions du débauchage constitutif de concurrence déloyale – Cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/01625

Les conditions du débauchage constitutif de concurrence déloyale – Cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/01625 : Le débauchage n’est fautif que s’il intervient dans des conditions déloyales et entraîne une désorganisation concrète de l’entreprise quittée. La liberté du travail et de la concurrence exclut qu’un recrutement soit sanctionné par lui-même. La faute peut notamment résulter de manœuvres contraires aux usages du commerce, du détournement d’informations privilégiées ou d’un recrutement massif portant sur des effectifs importants ou des salariés spécialement qualifiés.