Les conditions du parasitisme économique – Cour d’appel d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 21/01030

Les conditions du parasitisme économique – Cour d’appel d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 21/01030 : La reprise d’un concept librement accessible ne constitue pas, à elle seule, un parasitisme. Il faut identifier les efforts, investissements, valeur économique ou savoir-faire dont le concurrent aurait indûment profité. La cour rejette le moyen faute d’identification concrète de ces éléments.