Les mesures d’interdiction et de clarification en cas de concurrence déloyale – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080

Les mesures d’interdiction et de clarification en cas de concurrence déloyale – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080 : Lorsque la concurrence déloyale est caractérisée, le juge peut ordonner l’interdiction de poursuivre les agissements déloyaux et imposer au concurrent de prendre des mesures de clarification destinées à dissiper la confusion créée dans l’esprit du consommateur.

L’interdiction peut porter sur la commercialisation du produit sous une certaine dénomination, l’usage d’un certain logo, ou la présentation du produit de manière à créer une confusion. Cette interdiction doit être assortie d’une astreinte, c’est-à-dire d’une condamnation à verser une somme d’argent par jour de retard ou par infraction constatée, afin de contraindre l’exécution de l’ordonnance.

Les mesures de clarification peuvent consister à afficher une mention précisant que le produit commercialisé n’est pas le produit original, à diffuser une information sur les réseaux sociaux ou sur le site internet du concurrent, ou à retirer les publications créant la confusion. Ces mesures sont destinées à informer le consommateur de la véritable origine du produit et à dissiper la confusion créée.

Les mesures de clarification doivent être suffisamment visibles et accessibles au consommateur pour être efficaces. Elles doivent être affichées de manière très visible, en caractères gras et importants, à l’entrée de l’établissement, sur la carte du restaurant, sur le site internet, et sur les réseaux sociaux du concurrent.