L’exécution provisoire d’une ordonnance en référé – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080

L’exécution provisoire d’une ordonnance en référé – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080 : L’exécution provisoire d’une ordonnance en référé est de droit en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du Code de procédure civile. Cela signifie que l’ordonnance est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel, sans que le demandeur ait à constituer une garantie.

L’exécution provisoire de droit s’applique automatiquement à toute ordonnance rendue en référé, sauf circonstances particulières justifiant d’écarter cette exécution. Le juge ne peut refuser l’exécution provisoire que s’il existe des circonstances exceptionnelles, notamment un risque de préjudice grave et irréparable pour le défendeur.

L’exécution provisoire permet au demandeur de faire exécuter immédiatement les mesures ordonnées par le juge, notamment les interdictions et les mesures de clarification, sans attendre l’issue de l’appel ou du jugement au fond.